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 Le PACS comment ça marche ...

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3 participants
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Soph

Soph


Date d'inscription : 01/08/2012
Messages : 45
Age : 33
Localisation : PARIS 13

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MessageSujet: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... EmptyDim 19 Aoû - 15:09

Parce que ce n'est pas une démarche aussi connue qu'on le sous entend :

Pour le PACS vous devez vous rendre au tribunal d'instance de votre circonscription pour demander un dossier (qui est en fait la liste des pièces à fournir)

Pour le Pacs vous n'avez pas besoin de témoins, ni de cérémonie ...

simplement le dossier complet
- photocopies des deux pièces d'identité (recto verso, et en cours de validité)
- acte de naissance des partenaire de moins de trois mois (pour vérifier si vous n'étes pas déja pacsé et/ou marié car dans ce cas il n'est pas possible de contracter un pacs)
- convention de PACS (a vous de la faire, je conseille de prendre exemple sur internet)
- attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté jusqu'au 3ème degrés (donc vous pouvez vous pacsé avec votre cousin/cousine)
- attestation de lieux de résidence commune

Alors, une fois que vous avez déposé le dossier vous aller recevoir une convocation au tribunal (entre une semaine et 2 mois de délais).
Ce jour la présentez vous avec votre partenaire au tribunal, vous serez reçut par le JAF (juge aux affaires familiale) qui vérifiera avec vous le dossier, échange des consentement, et vous voula pacés!!


Si vous avez des questions n'hésitez pas! Smile
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HoneyB'

HoneyB'


Date d'inscription : 05/11/2012
Messages : 15
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MessageSujet: Re: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... EmptyLun 5 Nov - 20:37

Moi j'ai une petite question, pour pouvoir se marier avec ton ami, vous allez devoir vous "dé-pacsé" c'est ça ?
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Soph

Soph


Date d'inscription : 01/08/2012
Messages : 45
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Localisation : PARIS 13

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MessageSujet: Re: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... EmptyLun 5 Nov - 22:59

Alors pour se marier le pacs ne pose aucun problème, !!

En fait, pour se "dé pacsé" c'est très simple, soit commun d'accord, lettre au juge du tribunal où le couple s'est pacsé, soit un des partenaire le fait, soit le mariage d'un des deux partenaire qui supprime le pacs automatiquement.
En gros si t'es pacsé t'es pas obliger de te marier avec ton partenaire
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HoneyB'

HoneyB'


Date d'inscription : 05/11/2012
Messages : 15
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MessageSujet: Re: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... EmptyMar 6 Nov - 13:14

D'accord Smile
Je croyais que pour se marier, il fallait se dé pacsé avant, merci pour l'info ;-)
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Fl3ur de lun3
Admin
Fl3ur de lun3


Date d'inscription : 19/06/2012
Messages : 130
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MessageSujet: Re: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... EmptyMer 7 Nov - 14:29

Question très très bête de ma part mais ... A quoi sert le PACS hormis à payer moins d'impôts (enfin si c'est comme le mariage ...) ?
J'entends du point de vue légal hein ^^
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MessageSujet: Re: Le PACS comment ça marche ...   Le PACS comment ça marche ... Empty

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